Conditions Générales De Vente

(Dernière mise à jour : 05/08/2024)

1. GENERALITES

   Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SOFINTHER France (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »). La Société et ses Clients pourront être dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties » La Société se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l'adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part.

2. COMMANDES

   1. Commande de Produits
   
   La commande du Client doit être écrite, formulée dans un bon de commande, sur papier ou support électronique. La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande. Toute commande de Produits en ligne sur le site www.sofinther.fr de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par e-mail. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client. Pour toute commande inférieure à cinquante (50) euros HT (hors frais de livraison), la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition des Produits commandés.

   2. Commande de Prestations
   
   La Société propose une prestation de mise en service de Produits (ci-après la « Prestation »), c’est-à-dire une prestation de configuration et de test d’un produit et/ou d’une installation afin que celui-ci et/ou celle-ci soit prêt(e) à être utilisé(e) par le Client. L’émission du rapport définitif de mise en service vaut acceptation de la Prestation par le Client. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Il en va de même pour toute Prestation planifiée que le Client souhaiterait voir reportée, annulée ou retardée. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande. En tout état de cause, toute intervention rendue impossible par le Client engendrera la facturation de la totalité de la Prestation concernée. A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement Enfin le Client déclare être informé et accepter que la Société puisse faire appel, pour l’exécution de tout ou partie des engagés par la Société. En cas de report du fait du Client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de la Société. En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, la Société perçoit en sus des sommes déjà réglées, une indemnité correspondant à 50% des sommes restant à percevoir. Prestations, à des sous-traitants sans qu’il soit nécessaire que ces sous-traitants soient préalablement agréés par le Client.

3. PRIX

   Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour les matériels et pour les Prestations. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : frais de livraisons. Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les écocontributions applicables sont facturées selon les dispositions légales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

   S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client et de la disponibilité des Produits à la date de passation, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés par la Société en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation ou de la disponibilité des Produits au cours de son exécution.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

   Les factures de la Société sont payables à l’échéance sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet de commerce émis par le Client, celui-ci doit parvenir au siège social de la Société quinze (15) jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de Produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre de la vente des Produits et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord  préalable  et écrit  de la société formalisé par une note d’avoir. La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la  société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

5. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

   En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article XII ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client :

   A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

   • de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
   • d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
   • d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client.

6. CONTESTATION DE LA FACTURE

   Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7. LIVRAISON – TRANSPORT

   Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est réputée effectuée départ des entrepôts de la Société. Une participation aux frais de port est demandée. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

   • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
   • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

   En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

8. TRANSFERT DES RISQUES

   Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9. REPRISES - RECYCLAGE - DESTRUCTIONS

   Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine. En tout état de cause, après la reprise du Produit, le Client pourra procéder à une nouvelle commande du dans les conditions définies aux présentes CGV. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers- acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

11. RESOLUTION

    Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution des Prestations, de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.
    Toute violation par le Client des dispositions de l’article XIII constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.

12. ETHIQUE ET COMPLIANCE

    A titre liminaire, le Groupe Rexel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. La Société, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. La Société dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l'adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à la Société et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de compliance que la Société.

    1. Contrôle de la destination finale et contrôle des importations et des exportations

    Pour les Produits soumis à des restrictions commerciales, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier l’obtention, le cas échéant, et à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations contractuelles si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter -dans le cas de transfert ou de cession à un tiers des produits fournis par la Société- les réglementations nationales et internationales applicables relatives au contrôle des importations et des exportations (ou réexportations). Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages y afférents.

    2. Corruption / Blanchiment

    Le Client déclare et garantit :

    • respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,
    • ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

    La Société se réserve le droit de réaliser chez le Client des audits sur le respect des engagements pris aux termes de l’article XIII des présentes, et de demander au Client des attestations de conformité sur ces sujets.

    Tout manquement par le Client à ses engagements pris aux termes de l’article XIII des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par la Société, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

13. GARANTIES – RESPONSABILITE

    1. Garanties

    Les garanties sur les Produits vendus par la Société ou mis en service dans le cadre d’une Prestation sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

    • Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
    • Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
    • Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

    Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.
    Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
    S’agissant des Produits commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné.
    Les Produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client renonce à tout recours contre la Société au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.

    Par ailleurs, le Client est seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le Client comme nécessaires ou requises pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les «systèmes»), y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Produits et/ou les Prestations. Les Produits et Prestations ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données du Client et la garantie de la Société n’inclut pas la restauration des données du Client.

    2. Responsabilité

    S’agissant des Produits, la Société intervient en sa qualité de distributeur et ne saurait en aucun cas :

    • être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;
    • être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;
    • être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;
    • être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

    S’agissant des Prestations, toutes les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges et/ou l’offre commerciale convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client pendant toute la durée de réalisation des Prestations au titre de son devoir de collaboration. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, ou en cas d’inexactitudes ou d’insuffisance de ces derniers, la Société se réserve le droit de ne pas réaliser tout ou partie des Prestations, d’émettre des réserves ou de réajuster les délais d’exécution, les prix et modalités de paiement des Prestations, sans préjudice de la mise en œuvre par la Société des dispositions de l’article XII. La Société est tenue à une obligation de moyen s’agissant des Prestations et s’engage à apporter tout le soin possible pour leur réalisation. La Société n’intervient que pour les Prestations limitativement convenues entre les parties et ne saurait être considérée comme maître d’œuvre du projet dans lesquelles elles s’insèrent. 

    La Société ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

    La Société ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus ou installés, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage. 
    Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

14. FORCE MAJEURE

    Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

15. DONNEES PERSONNELLES

    Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à :

    • informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
    • informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;

    À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.sofinther.fr ou sur simple demande adressée à SOFINTHER, 130 bis rue de l’Aviation, CS 10001, 44344 Bouguenais cedex, ou par e-mail à : donnees.personnelles@sofinther.fr .

    Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Dans le cas où la fourniture de Produits ou des Prestations incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.
    
    2. Dans le cadre des Prestations, la Société est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »).Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et les Prestations effectuées demeurent la propriété exclusive de la Société. En conséquence, la Société restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation. En conséquence, le Client s’engage :
     

    • A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de la Société et à ses intérêts légitimes,
    • A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation,
    • A respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Société et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit. Par ailleurs, l’utilisation par la Société de tout logiciel ou progiciel pour l’exécution de de ses missions n’emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du Client

    3. Le Client reconnaît que la Société est autorisée à utiliser son nom et son logo en tant que référence commerciale.

17. HYGIENE ET SECURITE - ASSURANCE

    Il appartient au Client de définir et de porter à la connaissance de la Société les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux Prestations réalisées dans son établissement par la Société afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention. En particulier, il incombe au Client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de la Société peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, matériaux, ouvrages et installations contenant de l’amiante ou du plomb, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.
    
    Il incombe également au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité du personnel de la Société durant toute la durée de son intervention et d’informer la Société des lois et règlements applicables en la matière ainsi que de toutes les consignes de sécurité à respecter relativement aux sites et équipements du Client. Enfin le Client déclare être garanti pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour tous les dommages qui pourraient être causés à la Société, à ses employés ou à des tiers au titre de l’exécution des Prestations.

18. CONFIDENTIALITE

    Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français. DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
    Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.